FB 38 pour Un toit pour tous : compétences adimistratives pour tenir permanence sur le dispositif DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - JURIDIQUE contacter France Bénévolat 38. Tél:04 76 87 31 82

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite « loi DALO », permet aux personnes pas ou mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement.
Elle leur permet de déposer un recours auprès d’une commission départementale et, s’ils sont reconnus éligibles, de bénéficier d’une proposition de logement dans un délai de 6 mois pour un logement ou de 6 semaines pour l’hébergement.
L'association a mis en place en 2008 une permanence DALO pour accueillir les ménages démunis devant la complexité du dossier.
Les bénévoles représentent aussi l’association et sont membres du comité de suivi du Droit au Logement Opposable et de la commission de médiation.
Objectif des permanences DALO
Faire connaitre la loi qui n’a pas fait l’objet de beaucoup de publicité de la part de l’Etat
Aider à bien remplir des dossiers conséquents, précis et documentés.
Repérer comment répondre au mieux aux conditions fixées par la loi et appliquées par les commissions départementales de façon à donner le maximum de chances aux candidats.
Informer les prescripteurs potentiels de l’existence du DALO/DAHO

Les bénévoles accueillent, informent et aident à la constitution des dossiers de recours.
Une permanence tous les lundis de 13H à 16H SUR RENDEZ-VOUS dans nos locaux ou à la Maison des Association (6 rue Berthe de Boissieux – 38000 GRENOBLE.) en fonction des règles sanitaires.
12 à 20 ménages reçus par mois.
Une participation au comité de suivi du DALO et la participation à l’élaboration du rapport.
Une représentation dans la commission de médiation.
Un partenariat avec l’association DALO permet de suivre l’actualité du droit opposable.

Le groupe se réunit tous les trimestres pour échanger, se coordonner, se former.